La loi 09-08 : le cadre marocain
Toute entreprise qui traite des données au Maroc doit respecter la loi 09-08 : déclarer ou faire autoriser ses traitements auprès de la CNDP, informer les personnes, respecter leurs droits, sécuriser les données et encadrer les transferts à l’étranger.
Le RGPD : quand l’Europe entre en jeu
- Vous vendez ou proposez des services à des personnes situées dans l’Union européenne
- Vous suivez le comportement d’internautes européens (tracking, profilage)
- Vous traitez des données pour le compte d’un client européen : centre d’appels, développement, hébergement, paie
- Vous avez une filiale ou un établissement dans l’Union européenne
Par où commencer
- Lister vos traitements : personnel, clients, prospects, site web, caméras
- Vérifier vos formalités CNDP et déposer celles qui manquent
- Identifier vos flux avec l’Europe et vos outils hébergés à l’étranger
- Mettre à jour vos mentions d’information et votre politique de confidentialité
- Désigner un responsable du suivi, interne ou externe
Combien ça coûte
Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. L’accompagnement dépend du périmètre : appel de 30 minutes gratuit, formalités CNDP dès 12 000 MAD, conformité RGPD sur devis, DPO externalisé dès 4 900 MAD par mois.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le RGPD s’applique-t-il au Maroc ?
Pas de manière générale : la loi 09-08 est le cadre marocain. Le RGPD s’applique aux entreprises marocaines dans les situations liées à l’Europe décrites plus haut.
Être conforme au RGPD suffit-il pour la CNDP ?
Non. Les formalités CNDP restent obligatoires, même pour une entreprise déjà conforme au RGPD.
Conformité RGPD
Audit, registre des traitements, politiques et procédures : votre conformité loi 09-08 et RGPD construite sur vos traitements réels.
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