À qui s’applique la loi 09-08
À tout traitement, automatisé ou non, effectué par un responsable établi au Maroc, ou qui utilise des moyens situés au Maroc. Un fichier clients Excel, un logiciel de paie, une caméra ou un formulaire de site web sont des traitements.
Les principes à respecter
- Collecter les données de façon loyale et licite
- Pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- Uniquement les données adéquates, pertinentes et non excessives
- Des données exactes et mises à jour
- Une conservation limitée à la durée nécessaire
Consentement et autres fondements
Le traitement repose en principe sur le consentement de la personne. La loi prévoit des exceptions : exécution d’un contrat, obligation légale, sauvegarde d’intérêts vitaux, mission d’intérêt public ou intérêt légitime du responsable. La prospection par voie électronique suppose en principe un consentement préalable.
Les droits des personnes
- Droit à l’information au moment de la collecte
- Droit d’accès aux données
- Droit de rectification
- Droit d’opposition, notamment à la prospection
Les formalités auprès de la CNDP
Chaque traitement doit être déclaré à la CNDP avant sa mise en œuvre. Les données sensibles (santé, opinions, origine, appartenance syndicale…), les données sur les infractions, le numéro de CIN ou l’interconnexion de fichiers relèvent d’une autorisation préalable. Le transfert de données à l’étranger est lui aussi soumis à autorisation.
Où trouver le texte
Le texte de la loi 09-08 et de son décret d’application est publié au Bulletin officiel et disponible sur le site de la CNDP (cndp.ma), avec les délibérations qui précisent son application.
Pour aller plus loin
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Le résumé de la loi 09-08 en PDF
Les principes, les droits des personnes, les formulaires CNDP et le tableau officiel des sanctions, en 2 pages.
Questions fréquentes
La loi 09-08 est-elle l’équivalent du RGPD ?
Elle partage ses grands principes mais reste un cadre distinct, avec ses propres formalités et sa propre autorité, la CNDP. Une entreprise travaillant avec l’Europe peut devoir respecter les deux.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
Oui. La loi ne prévoit pas d’exemption liée à la taille.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Des amendes et, pour certaines infractions, des peines d’emprisonnement. Un traitement sans déclaration est puni d’une amende de 10 000 à 100 000 DH.
Formalités CNDP
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