Les sanctions de la loi 09-08
D’après la liste publiée par la CNDP :
- Traitement sans déclaration ou autorisation : 10 000 à 100 000 DH (article 52)
- Refus des droits d’accès, de rectification ou d’opposition : 20 000 à 200 000 DH par infraction (article 53)
- Collecte déloyale ou usage pour une autre finalité : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 54)
- Conservation au-delà de la durée prévue : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 55)
- Traitement sans consentement : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 56)
- Données sensibles sans consentement exprès : 3 mois à 1 an et/ou 50 000 à 300 000 DH (article 57)
- Absence de mesures de sécurité : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 58)
- Transfert illégal à l’étranger : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 60)
Les sanctions du RGPD
Lorsque le RGPD s’applique, les autorités européennes peuvent prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour un prestataire marocain, le risque le plus immédiat est souvent contractuel : perte d’un client, pénalités ou audit défavorable.
Le risque le plus fréquent
Au-delà des amendes, l’absence de formalités CNDP se voit dans le registre national public. Elle peut faire perdre un appel d’offres, bloquer une due diligence ou alimenter une plainte.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La CNDP sanctionne-t-elle vraiment ?
Elle dispose de pouvoirs de contrôle sur documents et sur place, et peut retirer un récépissé ou une autorisation. Les amendes et peines sont prononcées par la justice.
Qui est responsable pénalement ?
Le responsable du traitement et, selon les cas, ses dirigeants.
Conformité RGPD
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