Pourquoi l’immobilier est exposé
- Copies et numéros de CIN des acquéreurs et locataires : la CNDP vise expressément le traitement du numéro de CIN dans le régime d’autorisation
- Dossiers de financement : revenus, situation bancaire, crédit
- Fichiers de prospects issus du site, des portails d’annonces et des salons
- Vidéosurveillance des bureaux de vente et des chantiers
- Clients marocains résidant à l’étranger (MRE) : échanges et signatures à distance, outils parfois hébergés hors du Maroc
- Obligations de vigilance éventuelles liées à la lutte contre le blanchiment, qui allongent la conservation des pièces
Notre approche
Nous partons de votre parcours client réel — premier contact, visite, réservation, compromis, financement, remise des clés — pour déterminer les traitements à déclarer, ceux qui exigent une autorisation et les éventuels transferts. Agence : dès 12 000 MAD. Promoteur : sur devis.
Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.
Les formalités CNDP habituelles
| Traitement | Formalité habituelle | Point d’attention |
|---|---|---|
| Gestion des acquéreurs et locataires | Déclaration (F211) | Durées de conservation des dossiers |
| Collecte de la CIN | Autorisation préalable (F112) | Limiter les copies et les accès |
| Prospection et leads | Déclaration (F211) | Consentement pour la prospection électronique |
| Vidéosurveillance | À qualifier selon le dispositif | Zones filmées, affichage, durée |
| Personnel et commerciaux | Déclaration (F211) | Commissions et données de paie |
| CRM ou cloud hors Maroc | Demande de transfert | Localisation des serveurs |
La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.
Questions fréquentes
Une agence immobilière doit-elle déclarer à la CNDP ?
Oui. Dès qu’elle gère des clients, des prospects ou du personnel, elle met en œuvre des traitements à notifier.
La copie de la CIN est-elle autorisée ?
Le traitement du numéro de CIN relève du régime d’autorisation préalable. Il doit être justifié, limité et autorisé.
Nos clients MRE posent-ils un problème ?
Pas en soi, mais les outils utilisés pour échanger avec eux (CRM, signature, stockage) peuvent créer un transfert à encadrer.
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On s’occupe de vos formalités CNDP
Vous répondez à un questionnaire simple, nous préparons, déposons et suivons vos dossiers.
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