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SECTEUR · LOGISTIQUE & TRANSPORT

CNDP pour la logistique et le transport

Un prestataire logistique traite des données sur ses chauffeurs, ses clients et leurs marchandises : géolocalisation de flotte, badges d’accès aux entrepôts, suivi des expéditions. Plusieurs de ces traitements doivent être déclarés à la CNDP.

à partir de 12 000 MAD pour une TPE · réponse sous 1 jour ouvré · sans engagement

1Recrutement chauffeur

Pièce d’identité, permis, antécédents et dossier RH.

2Prise de poste

Badge d’accès, géolocalisation du véhicule, planning.

3Expédition

Suivi de la marchandise et coordonnées du client destinataire.

4Livraison

Preuve de livraison, signature et éventuelle photo.

5Archivage

Conservation du dossier selon les durées réglementaires.

EN BREFOui : toute entreprise de logistique, transport ou transit au Maroc doit déclarer ses traitements de données personnelles (géolocalisation, dossiers chauffeurs, suivi client) à la CNDP avant leur mise en œuvre. Formalités à partir de 12 000 MAD.

Les points sensibles

Une entreprise de logistique ou de transport croise plusieurs types de surveillance qui, prises séparément, semblent anodines mais qui, combinées, peuvent constituer un suivi disproportionné des chauffeurs : géolocalisation du véhicule, badge d’entrepôt, application mobile de livraison. La CNDP regarde en particulier si cette combinaison dépasse ce que la finalité logistique justifie réellement.

  • Géolocalisation des flottes : à encadrer par une information claire des chauffeurs et une finalité précise
  • Dossiers chauffeurs : pièce d’identité, permis de conduire, parfois casier judiciaire pour certains transports
  • Badges et contrôle d’accès aux entrepôts et plateformes logistiques
  • Coordonnées des clients destinataires transmises aux chauffeurs et sous-traitants
  • Vidéosurveillance des entrepôts et quais de chargement
  • Outils de suivi (TMS, applications mobiles) parfois hébergés hors du Maroc

Exemple : une entreprise qui encadre sa géolocalisation de flotte

Une entreprise de transport équipe ses camions d’un traceur GPS pour optimiser les tournées. Elle informe ses chauffeurs par écrit de la finalité précise (optimisation des trajets, sécurité du véhicule), désactive le suivi en dehors des heures de travail quand le véhicule est aussi utilisé à titre personnel, et vérifie que l’application de suivi, fournie par un prestataire technique, n’est pas hébergée à l’étranger sans demande de transfert associée.

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Checklist pour un prestataire logistique

  • Les chauffeurs sont-ils informés par écrit de la finalité exacte de la géolocalisation ?
  • Le suivi GPS est-il désactivé en dehors des heures de travail si le véhicule a un usage mixte ?
  • Un casier judiciaire n’est-il demandé que pour les postes où la réglementation ou la nature du transport le justifie ?
  • La vidéosurveillance des entrepôts est-elle affichée clairement, avec une durée de conservation définie ?
  • Votre TMS ou application de suivi est-il hébergé au Maroc ou à l’étranger ?

Erreurs fréquentes dans la logistique et le transport

La première erreur consiste à activer la géolocalisation en continu, y compris en dehors des heures de travail, sans distinguer un usage strictement professionnel d’un usage mixte du véhicule. Un chauffeur qui utilise aussi son véhicule de fonction le week-end ne devrait pas être suivi pendant ce temps, sauf justification spécifique et proportionnée.

La deuxième erreur est de collecter un extrait de casier judiciaire pour tous les postes de chauffeur par habitude, sans distinguer les transports pour lesquels la réglementation ou la nature de la marchandise le justifie réellement (matières dangereuses, transport de valeurs) de la livraison classique, où cette vérification est disproportionnée. La troisième erreur touche la vidéosurveillance des entrepôts : filmer en continu l’ensemble des postes de travail des opérateurs, au-delà des zones de sécurité (accès, quais de chargement), constitue une surveillance permanente difficile à justifier.

Sous-traitance de la dernière livraison et coordonnées clients

Beaucoup d’entreprises de logistique sous-traitent le dernier kilomètre à des livreurs indépendants ou à d’autres transporteurs. Les coordonnées du client destinataire (téléphone, adresse, parfois code d’accès) transitent alors par plusieurs intermédiaires avant d’atteindre le livreur final. Chaque maillon de cette chaîne doit être couvert par un contrat précisant les données transmises et leur usage, pour éviter qu’un numéro de téléphone client ne reste stocké indéfiniment dans l’application d’un sous-traitant qui n’a plus de mission en cours.

Marchandises réglementées et vérifications renforcées

Le transport de matières dangereuses, de produits pharmaceutiques sous température dirigée ou de valeurs impose souvent des vérifications supplémentaires sur les chauffeurs affectés à ces missions : habilitations spécifiques, parfois un contrôle plus poussé de leurs antécédents. Ces vérifications renforcées doivent rester cantonnées aux postes réellement concernés par cette réglementation sectorielle, et ne pas devenir la norme appliquée par défaut à l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise, y compris ceux qui ne transportent jamais ce type de marchandise.

Les capteurs de température, d’humidité ou de chocs installés sur certains véhicules pour assurer la traçabilité de la marchandise ne visent pas directement les personnes, mais leur combinaison avec la géolocalisation du véhicule et l’identité du chauffeur affecté à la tournée peut recréer un profil détaillé de l’activité individuelle de ce chauffeur. Cette combinaison de données mérite d’être examinée globalement plutôt que traitement par traitement.

Un chauffeur qui conteste son suivi de géolocalisation

Un chauffeur peut demander à savoir quelles données de localisation sont conservées à son sujet, pendant combien de temps, et qui y a accès au sein de l’entreprise. Il peut aussi contester un usage qu’il estime disproportionné, par exemple si les données de géolocalisation sont utilisées pour évaluer sa performance individuelle d’une manière qui n’avait pas été annoncée au moment de la mise en place du dispositif.

Une entreprise qui a clairement documenté la finalité de sa géolocalisation au moment de son déploiement, et qui s’y tient dans la pratique, répond beaucoup plus facilement à ce type de contestation qu’une entreprise qui découvre, au moment de la demande, qu’elle utilise les données bien au-delà de ce qui avait été annoncé aux chauffeurs.

Documenter ce traitement dans votre registre

Pour la géolocalisation de flotte, votre registre devrait préciser la finalité exacte retenue (optimisation des tournées, sécurité du véhicule, preuve de livraison), la liste des personnes ayant accès aux données de localisation (souvent le service d’exploitation, pas l’ensemble de l’encadrement), la durée de conservation des historiques de trajet, et les modalités d’information des chauffeurs concernés.

Pour les dossiers chauffeurs, le registre doit distinguer les données d’identité et de permis, nécessaires à tous les postes de conduite, des vérifications renforcées (casier judiciaire, habilitations) réservées aux transports réglementés. Cette distinction, documentée une seule fois dans le registre, facilite ensuite chaque recrutement en évitant de redemander systématiquement des pièces non justifiées par le poste visé.

Cas pratiques fréquents en logistique et transport

Une entreprise de messagerie urbaine équipe ses livreurs à vélo ou à scooter d’une application mobile qui suit en temps réel leur position et calcule des statistiques de performance (nombre de livraisons à l’heure, respect des créneaux). Avant de généraliser cet outil, l’entreprise doit vérifier que les statistiques individuelles ne deviennent pas, de fait, un système de notation permanent affectant la rémunération sans que cela ait été annoncé clairement aux livreurs concernés, qu’ils soient salariés ou indépendants.

Un transporteur qui opère à la fois pour des clients professionnels et des particuliers (livraison à domicile) doit distinguer les informations transmises au livreur selon le destinataire : un code d’accès à un immeuble ou des instructions de livraison spécifiques à un particulier doivent être traitées avec la même rigueur que n’importe quelle autre donnée personnelle, sans être partagées au-delà du livreur réellement affecté à cette tournée.

Une plateforme de freight ou de transit qui met en relation chargeurs et transporteurs traite des données sur les deux parties à la fois : l’identité et les coordonnées du chargeur, et celles du chauffeur affecté par le transporteur partenaire. Cette plateforme doit clarifier dans ses conditions d’utilisation quelles données sont visibles par qui, pour éviter qu’un chauffeur ne se retrouve exposé à des chargeurs avec lesquels il n’a aucune relation contractuelle directe.

Enfin, une entreprise qui équipe ses entrepôts de badges biométriques pour le contrôle d’accès, plutôt que de badges classiques, doit se rappeler que ce choix relève du régime d’autorisation applicable à la biométrie : une alternative non biométrique doit rester disponible pour les employés qui ne souhaitent pas y recourir, et la finalité doit rester strictement limitée au contrôle d’accès, sans être étendue sans réflexion à un contrôle du temps de travail.

Affrètement et transporteurs partenaires

Une entreprise qui sous-traite une partie de ses tournées à des transporteurs partenaires ou des affréteurs indépendants doit clarifier dans son contrat quelles données de suivi (position, preuve de livraison) sont partagées avec ces partenaires, pour éviter qu’un sous-traitant ne conserve indéfiniment des informations sur des clients qui ne sont pas les siens.

Notre accompagnement

Nous qualifions vos traitements liés à la flotte, aux chauffeurs et au suivi client, et préparons les formalités et contrats nécessaires avec vos prestataires technologiques.

Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.

Comment nous procédons pour un prestataire logistique

Nous commençons par qualifier vos traitements de géolocalisation et de suivi de flotte, en vérifiant que l’information donnée aux chauffeurs correspond précisément à l’usage réel de ces outils. Nous revoyons ensuite vos dossiers chauffeurs pour nous assurer que les vérifications demandées (casier judiciaire notamment) restent proportionnées au poste.

Nous cartographions enfin votre chaîne de sous-traitance pour la livraison du dernier kilomètre, afin que chaque intermédiaire soit couvert par un contrat adapté et que les coordonnées de vos clients ne circulent pas au-delà de ce qui est nécessaire à la livraison.

Pour aller plus loin

Si votre TMS ou votre application de suivi est hébergé à l’étranger, consultez le guide du transfert F118. Si vous livrez aussi pour le compte d’e-commerçants, voyez notre page e-commerce et retail pour les points de contact communs entre les deux activités.

Les formalités CNDP habituelles

TraitementFormalité habituellePoint d’attention
Géolocalisation de flotteDéclarationInformation claire des chauffeurs
Dossier chauffeur (permis, antécédents)Déclaration ou autorisation selon les donnéesAccès restreint aux RH
Vidéosurveillance entrepôtsDéclarationAffichage obligatoire
Outil de suivi hébergé à l’étrangerContrat de sous-traitance ou demande de transfertLocalisation de l’hébergement

La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.

Formalités CNDP : à partir de 12 000 MAD

Prix pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise.

  • Vous répondez à un questionnaire simple
  • Nous qualifions vos traitements et préparons les dossiers
  • Nous déposons sur CNDP Forms et suivons jusqu’au récépissé

Questions fréquentes

La géolocalisation des véhicules de l’entreprise est-elle autorisée ?

Oui, à condition d’informer clairement les chauffeurs de sa finalité et de ne pas l’utiliser à des fins de surveillance permanente disproportionnée.

Le casier judiciaire d’un chauffeur peut-il être demandé ?

Cela dépend du type de transport et des exigences réglementaires propres à l’activité ; un tel traitement relève généralement de l’autorisation préalable.

Un logiciel de suivi de flotte hébergé à l’étranger crée-t-il un transfert ?

Oui, dès que les données de vos chauffeurs ou clients sont accessibles depuis l’étranger, un encadrement contractuel ou une demande de transfert peut être nécessaire.

Faut-il déclarer chaque entrepôt séparément ?

Non, la déclaration porte sur le traitement (par exemple la vidéosurveillance) et non sur chaque site ; le périmètre géographique est précisé dans le dossier.

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