Ce qui doit être encadré
- Dossiers patients et comptes rendus
- Résultats d’analyses et d’imagerie
- Facturation, mutuelles et organismes d’assurance
- Prise de rendez-vous en ligne et messageries
- Vidéosurveillance des locaux
- Logiciels médicaux hébergés hors du Maroc
Notre accompagnement
Nous qualifions chaque traitement, préparons les demandes d’autorisation et les éventuels transferts, et vérifions les mesures de sécurité attendues pour des données de santé : habilitations, journalisation, confidentialité des prestataires.
Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.
Les formalités CNDP habituelles
| Traitement | Formalité habituelle | Point d’attention |
|---|---|---|
| Dossier patient | Autorisation préalable | Accès limité aux soignants concernés |
| Facturation et tiers payants | Autorisation ou déclaration selon les données | Minimiser les données médicales transmises |
| Rendez-vous en ligne | À qualifier | Prestataire et hébergement |
| Personnel | Déclaration (F211) | Séparer les données RH des données patients |
La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.
Questions fréquentes
Un cabinet médical doit-il déclarer à la CNDP ?
Oui. Le traitement des données de santé relève de l’autorisation préalable.
Le logiciel médical est hébergé à l’étranger, que faire ?
Une demande de transfert doit accompagner le traitement concerné.
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On s’occupe de vos formalités CNDP
Vous répondez à un questionnaire simple, nous préparons, déposons et suivons vos dossiers.
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