CNDP · LOI 09-08 · MAROC
La loi 09-08 impose de déclarer ou de faire autoriser chaque traitement de données personnelles auprès de la CNDP. Trouvez le bon formulaire, vérifiez vos obligations selon votre secteur, ou confiez-nous le dossier complet.
PAR SECTEUR
Choisissez votre secteur : données concernées, formalités habituelles et points d’attention.
SECTEUR
Copies de CIN, dossiers acquéreurs, prospects, vidéosurveillance, clients MRE.
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Enregistrements d’appels, données de clients européens, biométrie, transferts.
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Autorisation préalable CNDP pour cliniques, cabinets, laboratoires et centres d’imagerie.
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Données d’élèves mineurs, parents, photos, plateformes en ligne.
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CV, CIN, casier judiciaire, transmission aux clients.
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Clients, paiement, livraison, newsletter, cookies, hébergement étranger.
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Passeports, fiches de police, réservations via plateformes étrangères, vidéosurveillance.
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Données des utilisateurs, hébergement cloud, sous-traitants, clients européens.
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KYC, CIN, scoring, données de santé, enregistrements.
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GUIDE
Déclaration normale F211, autorisation préalable F112 ou F113, transfert à l’étranger, registre public F115 : quel formulaire CNDP utiliser au Maroc et quand.
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Comment consulter le registre national de la protection des données de la CNDP, ce qu’il contient et quoi faire si votre entreprise n’y figure pas.
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Adresse de la CNDP à Rabat, téléphone, fax et e-mail, et la bonne démarche selon votre demande : formalité, plainte, question ou contrôle.
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Le formulaire F211 de déclaration normale à la CNDP : quand l’utiliser, ce qu’il demande rubrique par rubrique et les erreurs à éviter.
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Le formulaire F112 de demande d’autorisation préalable à la CNDP : données sensibles, CIN, infractions, interconnexion. Les cas concernés et le contenu du dossier.
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Le formulaire F113 de la CNDP : demander une autorisation lorsque votre traitement correspond à un modèle d’autorisation publié par la Commission.
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Le formulaire F118 de demande de transfert de données à l’étranger : destinataire, fichier transféré, dérogations, mesures de sécurité. Le contenu du dossier.
Lire le guide →ACCOMPAGNEMENT
Questionnaire simple, qualification, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé. Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit ; nos honoraires couvrent le travail.
DÉCLARER À LA CNDP
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple. TPE dès 12 000 MAD ; PME et entreprises sur devis.
PACK
Formalités CNDP et conformité RGPD menées ensemble : audit, registre, documents, procédures et dépôt de tous vos dossiers.