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GUIDE · FORMULAIRE F211

Formulaire F211 : la déclaration normale

Le F211 est le formulaire de déclaration normale de la CNDP. C’est lui que l’on dépose pour la plupart des traitements courants : personnel, clients, fournisseurs, prospection ou site web.

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Quand utiliser le F211

Pour tout traitement qui ne relève pas d’une autorisation préalable : pas de données sensibles, pas de numéro de CIN, pas d’interconnexion de fichiers aux finalités différentes, pas de données sur les infractions. Si l’un de ces cas s’applique, c’est le F112.

Ce que le formulaire demande

  • Partie A – Synthèse : dénomination et finalité du traitement, existence d’un transfert à l’étranger
  • Responsable du traitement : raison sociale, RC, ICE, représentant légal et contact principal
  • Représentant au Maroc, si le responsable n’y est pas installé
  • Sous-traitant ou tiers, si le traitement n’est pas assuré en interne
  • Caractéristiques : description, nombre de personnes concernées, données anonymisées ou non, outils de collecte
  • Catégories de données : pour chaque donnée, les personnes concernées, l’origine, les destinataires, qui y accède et la durée de conservation
  • Consentement et droits : comment les personnes sont informées et où exercer leurs droits
  • Interconnexions avec d’autres fichiers
  • Mesures de sécurité : locaux, équipements, supports, réseau, droits d’accès, journalisation, continuité, clauses contractuelles

Le récépissé

Selon le formulaire, le récépissé est établi à partir de la Partie A et délivré sous 24 heures si elle est complète et exacte. La CNDP peut ensuite soumettre le traitement au régime d’autorisation. Le récépissé atteste l’enregistrement du dépôt, pas une validation du contenu.

Les erreurs fréquentes

  • Déclarer toute l’entreprise en un seul formulaire au lieu d’un par traitement
  • Oublier la demande de transfert quand les outils sont hébergés à l’étranger
  • Laisser les durées de conservation vides
  • Déclarer le numéro de CIN dans un F211 au lieu d’un F112
NOTRE OFFREFormalités CNDP : dès 12 000 MAD pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise. Questionnaire simple, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé.

Questions fréquentes

Le F211 est-il payant ?

Non, le dépôt auprès de la CNDP est gratuit.

Un F211 par traitement ?

Oui, chaque finalité fait l’objet de sa propre déclaration.

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