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SECTEUR · PHARMACIES

CNDP pour pharmacies et officines

Une officine traite des données de santé à chaque ordonnance : médicaments, pathologies parfois déductibles, remboursements CNSS ou AMO. C’est l’un des traitements les plus sensibles au regard de la CNDP.

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1Ordonnance

Lecture de l’ordonnance et identification du patient.

2Délivrance

Historique médicamenteux et vérification des interactions.

3Remboursement

Transmission à la mutuelle, à la CNSS ou à l’AMO.

4Fidélité

Programme de fidélité ou rappels de renouvellement.

5Archivage

Conservation du dossier selon les durées réglementaires.

EN BREFOui : toute pharmacie ou parapharmacie au Maroc doit déclarer, et pour les données de santé faire autoriser, ses traitements auprès de la CNDP avant leur mise en œuvre. Formalités à partir de 12 000 MAD.

Les points sensibles

  • Historique médicamenteux et pathologies : des données de santé, une catégorie sensible qui relève souvent de l’autorisation préalable
  • Transmission aux organismes de remboursement (CNSS, AMO, mutuelles) : un flux à documenter et sécuriser
  • Programme de fidélité et rappels de renouvellement : un consentement distinct de la délivrance elle-même
  • Vidéosurveillance de l’officine : à annoncer aux clients et au personnel
  • Logiciel officinal et sauvegardes : souvent hébergés chez un éditeur tiers, parfois à l’étranger
  • Ordonnances et dossiers papier : un accès à restreindre à l’équipe officinale

Notre accompagnement

Nous qualifions vos traitements de données de santé, préparons les autorisations nécessaires et sécurisons les flux avec les organismes de remboursement et votre éditeur de logiciel.

Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.

Télécharger l’affiche RGPD pour pharmacies (PDF) ↓

Les formalités CNDP habituelles

TraitementFormalité habituellePoint d’attention
Historique médicamenteuxAutorisation préalableAccès restreint à l’équipe officinale
Transmission CNSS / AMO / mutuelleDéclaration et contratSécurisation du flux
Programme de fidélitéDéclarationConsentement distinct
Logiciel officinal hébergé par un éditeurContrat de sous-traitanceLocalisation de l’hébergement

La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.

NOTRE OFFREFormalités CNDP : dès 12 000 MAD pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise. Questionnaire simple, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé.

Questions fréquentes

Une pharmacie doit-elle obtenir une autorisation CNDP ou une simple déclaration ?

Les données de santé relèvent en principe du régime d’autorisation préalable. La qualification exacte dépend du traitement et doit être vérifiée au cas par cas.

Le logiciel de gestion officinale doit-il être couvert par un contrat spécifique ?

Oui, si l’éditeur héberge ou accède à vos données, un contrat de sous-traitance doit encadrer cet accès, en plus de vos propres formalités CNDP.

Peut-on utiliser l’historique d’un patient pour des rappels de renouvellement ?

Cela suppose une information claire du patient et, selon le cas, son consentement distinct de la délivrance elle-même.

Les apprentis ou stagiaires peuvent-ils consulter tous les dossiers ?

L’accès doit être limité à ce que leur rôle justifie, avec une traçabilité permettant de vérifier les consultations.

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