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SECTEUR · CABINETS D’AVOCATS

CNDP pour cabinets d’avocats

Un cabinet traite des données souvent couvertes par le secret professionnel : identité des clients, pièces de procédure, parfois des données sensibles liées au litige lui-même. La confidentialité ne dispense pas des formalités CNDP.

Appel gratuit de 30 min ↗Demander un devis pour vos formalités CNDP ↗
1Prise de contact

Identité du client et premier exposé du dossier.

2Ouverture de dossier

Pièces de procédure, contrats, correspondances.

3Instruction

Échanges avec la partie adverse, experts ou juridictions.

4Facturation

Données de facturation et éventuel tiers payeur.

5Clôture

Archivage du dossier selon les délais de prescription.

EN BREFOui : tout cabinet d’avocats au Maroc doit déclarer ses traitements de données clients à la CNDP, et faire autoriser ceux qui portent sur des données sensibles liées à un dossier (santé, infractions, condamnations). Formalités à partir de 12 000 MAD.

Les points sensibles

  • Données relatives à des infractions, condamnations ou litiges : une catégorie qui relève souvent de l’autorisation préalable
  • Secret professionnel et confidentialité : un accès à restreindre strictement, y compris en interne
  • Conflits d’intérêts : vérifier l’historique des clients suppose de traiter des données sur des personnes non clientes
  • Correspondances avec la partie adverse, experts et juridictions : des échanges parfois non chiffrés
  • Associés, collaborateurs et stagiaires : des habilitations à définir par dossier, pas par cabinet entier
  • Archivage : des délais de prescription qui prolongent la conservation bien au-delà de la clôture du dossier

Notre accompagnement

Nous qualifions les traitements propres à votre activité contentieuse ou de conseil, préparons les autorisations nécessaires et organisons les habilitations par dossier.

Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.

Les formalités CNDP habituelles

TraitementFormalité habituellePoint d’attention
Dossier contentieux (infractions, condamnations)Autorisation préalableAccès restreint par dossier
Gestion des clients et de la facturationDéclarationEncadrement du tiers payeur
Vérification des conflits d’intérêtsDéclarationBase légale à documenter
Archivage au-delà de la clôtureDéclarationDurée alignée sur la prescription

La formalité exacte dépend de vos traitements réels ; elle est confirmée lors de la qualification.

NOTRE OFFREFormalités CNDP : dès 12 000 MAD pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise. Questionnaire simple, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé.

Questions fréquentes

Le secret professionnel remplace-t-il les formalités CNDP ?

Non. Il encadre la confidentialité des échanges avec le client, mais ne dispense pas de déclarer ou faire autoriser les traitements auprès de la CNDP.

Un dossier pénal nécessite-t-il une autorisation préalable ?

Les données relatives à des infractions ou condamnations relèvent en principe du régime d’autorisation. La qualification exacte dépend du dossier.

Comment vérifier un conflit d’intérêts sans créer de traitement excessif ?

La vérification doit rester proportionnée à sa finalité, avec un accès limité et une durée de conservation définie pour les personnes non retenues comme clientes.

Les correspondances avec la partie adverse doivent-elles être sécurisées ?

Oui, en particulier lorsqu’elles contiennent des données sensibles ; le canal et son accès doivent être adaptés à la nature du dossier.

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