Formulaires CNDP : F211, F112, F113, transfert

Un formulaire par traitement, pas par entreprise

Une entreprise ne dépose pas « une » déclaration CNDP. Elle déclare chaque traitement, c’est-à-dire chaque finalité : gestion du personnel, gestion des clients, fournisseurs, prospection, site web, vidéosurveillance, contrôle d’accès… Une petite entreprise en compte souvent 4 à 6, une PME 6 à 10, une clinique ou un groupe davantage.

Les cas qui exigent une autorisation préalable

Le formulaire F112 liste les situations qui sortent du régime de la simple déclaration :

Données sensibles : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, données génétiques
Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté
Traitement comportant le numéro de la CIN
Interconnexion de fichiers ayant des finalités différentes
Utilisation des données pour une finalité autre que celle de la collecte

Transfert de données à l’étranger

Si les données sortent du Maroc (hébergement cloud, CRM, outil de paie, maison mère, prestataire étranger), une demande de transfert doit être déposée en plus de la déclaration ou de l’autorisation. Le transfert n’est possible qu’après l’accord exprès de la CNDP.

Les formulaires en détail

Comment se passe le dépôt

Les formalités se déposent en ligne sur la plateforme CNDP Forms, depuis un compte du responsable de traitement ou d’un mandataire. Selon le formulaire F211, le récépissé d’une déclaration est délivré sous 24 heures lorsque la synthèse est complète ; la CNDP peut ensuite soumettre le traitement au régime d’autorisation. Les autorisations demandent un examen plus long.

Le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Nos honoraires couvrent la qualification de vos traitements, la préparation des dossiers, le dépôt sur la plateforme CNDP Forms et le suivi jusqu’au récépissé ou à la décision.

Les formulaires en un coup d’œil

Formulaire	Quand l’utiliser	Délai indicatif
F211 · Déclaration normale	Traitement courant : personnel, clients, fournisseurs, prospection, site web	Récépissé sous 24 h si le dossier est complet
F112 · Autorisation préalable	Données sensibles, CIN, infractions, interconnexion, changement de finalité	Plusieurs semaines
F113 · Autorisation conforme à une décision	Traitement qui correspond à un modèle d’autorisation publié par la CNDP	Plus rapide qu’une F112
F118 · Demande de transfert	Données envoyées ou accessibles hors du Maroc	À déposer avec le traitement concerné
F115 · Registre public	Ministères, établissements publics et collectivités	Selon le texte créant le fichier

NOTRE OFFREFormalités CNDP : dès 12 000 MAD pour une TPE, sur devis pour une PME ou une entreprise. Questionnaire simple, dépôt sur CNDP Forms et suivi jusqu’au récépissé.

Questions fréquentes

Faut-il un formulaire par traitement ?

Oui. Chaque finalité fait l’objet de sa propre formalité. Une entreprise dépose donc généralement plusieurs déclarations.

Le dépôt est-il payant ?

Non, le dépôt auprès de la CNDP est gratuit. Le coût d’un accompagnement correspond au travail de qualification, de rédaction et de suivi.

Peut-on déposer pour le compte d’un client ?

Oui, avec un compte mandataire et un mandat signé par le représentant légal du responsable de traitement.

Que se passe-t-il sans déclaration ?

Mettre en œuvre un traitement sans la formalité requise expose à des sanctions prévues par la loi 09-08, en plus du risque commercial face aux clients et partenaires.

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