Formulaire F118 : le transfert à l’étranger

À déposer avec le traitement de base

Selon la CNDP, une demande de transfert n’est instruite que si elle est déposée en même temps que la déclaration ou la demande d’autorisation du traitement concerné.

Ce que le formulaire demande

• Le responsable du traitement et la personne qui communique les données
• Le destinataire : identité, pays, identifiant d’entreprise, contacts, type (filiale, siège, client, sous-traitant, fournisseur)
• L’existence d’une autorité de protection des données dans le pays destinataire
• Le fichier transféré : nom, description, nombre de personnes, mode, finalité, fréquence et date du premier transfert
• Le consentement des personnes et les traitements déjà déclarés au Maroc
• Les traitements effectués par le destinataire : données, finalités, durée

Vers un pays sans protection suffisante

Le formulaire demande de préciser la dérogation invoquée, par exemple :

• Exécution d’un contrat avec la personne concernée, ou d’un contrat conclu dans son intérêt
• Sauvegarde de la vie de la personne
• Constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
• Accord bilatéral ou multilatéral auquel le Maroc est partie
• Garanties suffisantes, notamment par des clauses contractuelles ou des règles internes jointes au dossier

Les mesures de sécurité demandées

• Authentification des destinataires
• Intégrité des données lors de la transmission
• Clauses contractuelles de sécurité et d’audit
• Destruction des données non utilisées
• Confidentialité et gestion des droits d’accès
• Chiffrement des communications et des données

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