Clauses contractuelles types pour les transferts vers le Maroc

Les clauses contractuelles types (CCT, ou SCC en anglais) sont des modèles adoptés par la Commission européenne pour encadrer les transferts de données hors de l’Union. Le Maroc n’ayant pas de décision d’adéquation, elles sont la base habituelle des transferts de l’UE vers une entreprise marocaine.

Les modules

Les clauses adoptées en 2021 se déclinent en modules selon le rôle des parties :

Responsable vers responsable
Responsable vers sous-traitant : le cas le plus fréquent pour un prestataire marocain
Sous-traitant vers sous-traitant
Sous-traitant vers responsable

Ce qu’il faut compléter

Les annexes : parties, description du transfert, catégories de données, finalités
Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles
La liste des sous-traitants ultérieurs

Les CCT ne suffisent pas seules

Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’UE (2020), l’exportateur doit aussi évaluer si le droit du pays destinataire permet de respecter les clauses : c’est l’analyse d’impact du transfert (TIA).

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Peut-on modifier les CCT ?

Non sur le fond. On complète les annexes et on peut ajouter des clauses commerciales qui ne les contredisent pas.

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