Ce qui est commun
- Finalités déterminées et légitimes
- Données adéquates, pertinentes et non excessives
- Conservation limitée
- Information des personnes et droits d’accès, de rectification et d’opposition
- Sécurité et encadrement des sous-traitants
- Données sensibles protégées
Ce qui diffère
- Formalités : la loi 09-08 impose une déclaration ou une autorisation préalable auprès de la CNDP ; le RGPD repose sur la documentation interne (registre, AIPD) sans déclaration préalable
- DPO : prévu et parfois obligatoire dans le RGPD, non prévu par la loi 09-08
- Violations de données : notification à l’autorité sous 72 heures dans le RGPD
- Droits : le RGPD ajoute notamment la portabilité, l’effacement et la limitation
- Transferts : autorisation de la CNDP au Maroc ; décisions d’adéquation et clauses types en Europe
- Sanctions : amendes pénales et administratives fixées en dirhams au Maroc ; jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial dans le RGPD
En pratique
Une entreprise soumise aux deux textes construit un seul registre, une seule politique de conservation et une seule procédure de gestion des droits, puis ajoute les formalités CNDP d’un côté et les exigences propres au RGPD de l’autre.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Être conforme au RGPD dispense-t-il de la CNDP ?
Non. Les formalités CNDP restent obligatoires.
La loi 09-08 va-t-elle évoluer ?
Une réforme est régulièrement évoquée pour se rapprocher du RGPD ; en attendant, c’est le texte actuel qui s’applique.
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