Les missions de la CNDP
- Recevoir les déclarations et délivrer les autorisations préalables
- Autoriser les transferts de données vers l’étranger
- Tenir le registre national public des traitements
- Contrôler les organismes, sur documents ou sur place
- Recevoir et instruire les plaintes des personnes
- Publier des délibérations et des modèles qui encadrent certains usages (biométrie, vidéosurveillance, prospection…)
Ce que la CNDP attend d’une entreprise
- Notifier chaque traitement avant sa mise en œuvre : déclaration ou autorisation selon les données
- Informer les personnes au moment de la collecte (identité du responsable, finalités, destinataires, droits)
- Permettre l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition
- Sécuriser les données et encadrer les prestataires par contrat
- Ne transférer des données hors du Maroc qu’après autorisation
- Conserver les données pour une durée limitée et justifiée
Ce que prévoit la loi en cas de manquement
La CNDP publie la liste des infractions et des sanctions prévues par la loi 09-08. Quelques exemples :
- Traitement sans déclaration ou autorisation : amende de 10 000 à 100 000 DH (article 52)
- Refus des droits d’accès, de rectification ou d’opposition : 20 000 à 200 000 DH par infraction (article 53)
- Absence de mesures de sécurité : 3 mois à 1 an d’emprisonnement et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 58)
- Données sensibles sans consentement exprès : 3 mois à 1 an et/ou 50 000 à 300 000 DH (article 57)
- Transfert illégal à l’étranger : 3 mois à 1 an et/ou 20 000 à 200 000 DH (article 60)
Comment se mettre en règle
La démarche commence par l’inventaire de vos traitements, se poursuit par le dépôt des formalités sur la plateforme CNDP Forms et se termine par la mise à jour de vos mentions d’information avec les numéros de récépissé. Notre guide des formulaires explique quel dossier correspond à quel traitement.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La CNDP peut-elle contrôler une PME ?
Oui. Le contrôle ne dépend pas de la taille de l’organisme mais des traitements qu’il met en œuvre.
Le dépôt auprès de la CNDP est-il payant ?
Non, le dépôt est gratuit.
Comment contacter la CNDP ?
Par son site cndp.ma, où figurent ses coordonnées à Rabat et le formulaire de plainte en ligne.
Formalités CNDP
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