Ce que la CNDP admet
La CNDP admet l’usage de la biométrie pour contrôler l’accès à des sites sensibles ou présentant un enjeu de sécurité, à condition que l’employeur justifie que les méthodes classiques (badge, code) ne suffisent pas.
Les conditions fixées par la CNDP
- Les données sont stockées sur un support individuel détenu par la personne, comme une carte à puce
- Le dispositif sert à authentifier la personne, pas à l’identifier dans une base centrale
- Seuls quelques éléments caractéristiques sont extraits : la donnée brute n’est pas conservée
- Une base centrale n’est autorisée qu’exceptionnellement, pour des sites très sensibles
- Les données sont supprimées dès que la personne n’a plus accès au site
Le dossier de demande
Selon la fiche pratique de la CNDP, la demande d’autorisation comprend :
- Un descriptif du dispositif biométrique
- Un engagement de respect de la délibération n° 478-2013 et de la loi 09-08
- Un modèle de note d’information des salariés
- Un document attestant du pouvoir de signature : registre de commerce ou statuts
La note d’information des salariés
- Identité de l’organisme
- Le fait que des données biométriques sont traitées
- La finalité : sécurité et contrôle d’accès
- Le contact pour exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition
- Le numéro de l’autorisation délivrée par la CNDP
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on utiliser l’empreinte pour la pointeuse ?
Le pointage des horaires n’est pas un contrôle d’accès à un site sensible. Il faut justifier que les alternatives ne suffisent pas, ce qui est rarement le cas.
Faut-il une autorisation même pour quelques salariés ?
Oui, l’autorisation est requise quel que soit le nombre de personnes concernées.
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