Les droits à gérer
- Accès : savoir si l’entreprise détient des données et en obtenir communication
- Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Opposition : refuser un traitement pour des motifs légitimes, et toujours à la prospection
Mettre en place un processus
- Une adresse dédiée, indiquée dans toutes les mentions
- Une vérification d’identité proportionnée
- Un registre des demandes avec la date de réception et de réponse
- Des modèles de réponse
- Une personne responsable
La sanction
Refuser les droits d’accès, de rectification ou d’opposition est puni d’une amende de 20 000 à 200 000 DH par infraction (article 53 de la loi 09-08).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on demander une copie de la CIN ?
Seulement si c’est nécessaire pour vérifier l’identité, et sans la conserver au-delà.
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