Les trois situations qui déclenchent le RGPD
- Vous proposez des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union européenne : site en euros, livraison en Europe, langue et marketing ciblés
- Vous suivez le comportement de personnes situées dans l’UE : tracking publicitaire, profilage, analyse d’usage
- Vous traitez des données pour le compte d’un client européen : le contrat vous impose alors les obligations du RGPD
Les situations qui ne suffisent pas
- Un site accessible depuis l’Europe, sans ciblage particulier
- Quelques clients européens isolés, sans offre dirigée vers eux
- Un salarié de nationalité européenne travaillant au Maroc : c’est la loi 09-08 qui s’applique
Ce que cela change
Si le RGPD s’applique, il s’ajoute à la loi 09-08 sans la remplacer : formalités CNDP au Maroc, et en plus registre, information renforcée, gestion des violations, éventuellement DPO et représentant dans l’UE. Un dispositif unique peut répondre aux deux.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Mon centre d’appels traite des clients français, suis-je concerné ?
Oui, au moins via votre contrat avec le donneur d’ordre européen, qui doit vous imposer les obligations de l’article 28 du RGPD.
Une entreprise 100 % marocaine est-elle concernée ?
Non par le RGPD, mais elle reste soumise à la loi 09-08 et à la CNDP.
Conformité RGPD
Audit, registre des traitements, politiques et procédures : votre conformité loi 09-08 et RGPD construite sur vos traitements réels.
Voir l’offre · Sur devis ↗ Appel gratuit de 30 min ↗