Le registre des sous-traitants liste tous les prestataires qui accèdent aux données personnelles de l’entreprise : leur service, les données concernées, leur pays, le contrat signé et la date de la dernière vérification. La loi 09-08 impose un contrat avec chaque sous-traitant, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données.
- Tout prestataire qui accède à des données est un sous-traitant
- Un contrat ou une clause de protection des données avec chacun
- Le pays d’hébergement détermine les transferts à déclarer
- Une vérification avant signature, puis une revue annuelle
- Le registre des sous-traitants complète le registre des traitements
01Ce que doit contenir le registre
- Nom du prestataire et service rendu
- Traitements et données concernés
- Localisation des données et éventuel transfert
- Contrat et clauses de protection des données
- Mesures de sécurité et certifications
- Date de la dernière revue
02Le contrat
Selon la CNDP, le recours à un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique, et le sous-traitant doit apporter des garanties suffisantes de sécurité. Il agit sur vos instructions et ne réutilise pas les données pour son propre compte.
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03Ce que contient le registre
- Le nom du prestataire et son pays
- Le service rendu : paie, hébergement, CRM, centre d’appels, comptabilité
- Les données auxquelles il accède
- Le contrat ou la clause de protection des données signée
- Les éventuels transferts hors du Maroc
- La date de la dernière vérification
04Comment le tenir à jour
Le plus simple est de le relier aux achats : chaque nouveau prestataire qui touche des données passe par une courte vérification avant signature. Une revue annuelle permet ensuite de retirer les prestataires qui ne servent plus.
05Les sous-traitants que l’on oublie
| Prestataire | Données concernées |
|---|---|
| Cabinet comptable et de paie | Salariés, salaires, coordonnées bancaires |
| Éditeur de logiciel en ligne | Clients, prospects, salariés selon l’outil |
| Hébergeur du site et de la messagerie | Tous les échanges et formulaires |
| Prestataire informatique et maintenance | Accès à l’ensemble des postes et serveurs |
| Centre d’appels | Clients et prospects |
| Agence web et marketing | Contacts du site et campagnes |
| Société de gardiennage et vidéosurveillance | Images et registres de visiteurs |
| Destruction d’archives | Tous les documents papier |
06Les clauses indispensables du contrat
| Clause | Ce qu’elle prévoit |
|---|---|
| Instructions | Le prestataire n’agit que sur vos instructions |
| Confidentialité | Engagement de ses salariés |
| Sécurité | Mesures techniques et organisationnelles |
| Sous-traitance ultérieure | Votre accord avant de faire appel à un autre prestataire |
| Localisation | Pays d’hébergement et transferts |
| Incident | Alerte rapide en cas de violation |
| Fin de contrat | Restitution ou suppression des données |
| Contrôle | Droit de vérifier le respect des engagements |
Si un prestataire refuse toute clause sur les données, c’est une information importante sur la façon dont il les traitera.
07Évaluer un prestataire avant de signer
Le questionnaire sous-traitant téléchargeable sur cette page reprend ces questions sous une forme prête à envoyer.
- Où sont hébergées les données, et dans quels pays ?
- Qui y accède chez le prestataire ?
- Quelles mesures de sécurité sont en place ?
- Fait-il appel à d’autres sous-traitants ?
- Que se passe-t-il en cas d’incident ?
- Comment récupérer ou supprimer les données à la fin ?
08Classer les prestataires par niveau de risque
| Niveau | Critère | Suivi |
|---|---|---|
| Critique | Données sensibles ou accès étendu | Contrat détaillé, revue annuelle approfondie |
| Important | Données clients ou salariés en volume | Contrat et revue annuelle |
| Limité | Peu de données, accès ponctuel | Clause simple et vérification à l’entrée |
09Exemple illustratif : une clinique et ses prestataires
Une clinique fictive recense ses prestataires et en trouve quatorze, alors qu’elle pensait en avoir cinq. Trois sont classés critiques : l’éditeur du dossier patient, l’hébergeur et le laboratoire partenaire. Pour ces trois, elle signe des contrats complets et vérifie l’hébergement. Deux outils en ligne hébergés à l’étranger déclenchent des demandes de transfert auprès de la CNDP. Les autres reçoivent une clause standard.
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10La revue annuelle des prestataires
- Le prestataire est-il toujours utilisé ?
- Le contrat et les clauses sont-ils à jour ?
- Le lieu d’hébergement a-t-il changé ?
- De nouveaux sous-traitants sont-ils intervenus ?
- Y a-t-il eu des incidents ?
- Les accès des personnes qui ne travaillent plus sur votre dossier ont-ils été retirés ?
11Quand vous êtes vous-même sous-traitant
Une entreprise marocaine qui travaille pour des clients, par exemple un centre d’appels, un cabinet de paie ou un éditeur, est elle-même sous-traitante. Ses clients lui demanderont la liste de ses propres prestataires et leurs pays. Un registre des sous-traitants bien tenu permet de répondre immédiatement, notamment aux questionnaires des clients européens.
Tenir ce registre vous protège dans les deux sens : vous maîtrisez vos prestataires et vous rassurez vos clients.
12Votre checklist sous-traitants
- Tous les prestataires qui accèdent à des données sont listés
- Chaque prestataire a un contrat ou une clause sur les données
- Le pays d’hébergement est connu pour chacun
- Les transferts hors du Maroc sont déclarés à la CNDP
- Les prestataires critiques sont identifiés
- Une revue annuelle est planifiée
- Les accès des anciens prestataires sont supprimés
13Le moment clé : avant la signature
Il est beaucoup plus facile d’obtenir des garanties d’un prestataire avant de signer qu’après. Intégrez la vérification des données à votre processus d’achat : aucun contrat avec un prestataire qui accède à des données personnelles ne devrait être signé sans la clause de protection des données et sans connaître le lieu d’hébergement.
Pour aller plus loin
PDF GRATUIT
Le questionnaire sous-traitant en PDF
Les questions à poser à chaque prestataire avant de signer un contrat de sous-traitance.
Questions fréquentes
Le cabinet comptable est-il un sous-traitant ?
Pour la paie et la comptabilité qu’il traite pour vous, généralement oui : il accède aux données de vos salariés et de vos clients sur vos instructions. Un contrat ou une clause de protection des données doit donc encadrer la relation, y compris pour les logiciels qu’il utilise lui-même.
Un freelance est-il un sous-traitant ?
Oui s’il accède à des données personnelles pour réaliser sa mission. Une clause de confidentialité et de protection des données doit figurer dans son contrat.
Faut-il déclarer les sous-traitants à la CNDP ?
Les destinataires et prestataires figurent dans les formulaires de déclaration. Un prestataire à l’étranger déclenche en plus une demande de transfert.
Quelle différence avec le registre des traitements ?
Le registre des traitements décrit ce que vous faites des données. Le registre des sous-traitants détaille les prestataires qui y participent. Les deux se complètent.
Faut-il auditer ses prestataires ?
Pour les prestataires critiques, une vérification régulière est recommandée : questionnaire, documents de sécurité, parfois une visite. Pour les autres, une revue annuelle des contrats suffit.
Que faire si un prestataire est hébergé à l’étranger ?
Identifier le pays, vérifier le contrat et déposer la demande de transfert auprès de la CNDP.
Qui tient ce registre ?
Souvent les achats, la direction administrative ou le DPO, avec l’aide de l’informatique.
Un logiciel en ligne est-il un sous-traitant ?
Oui, dès qu’il stocke ou traite des données personnelles pour votre compte : messagerie, CRM, logiciel de paie, stockage en ligne.
Faut-il un contrat avec chaque prestataire ?
Oui, un contrat ou une clause qui fixe ses obligations : sécurité, confidentialité, sous-traitance ultérieure, sort des données à la fin du contrat.
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