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GUIDE · REGISTRE SOUS TRAITANTS RGPD

Construire un registre des sous-traitants

Comptable, hébergeur, éditeur de paie, prestataire informatique : chaque sous-traitant qui accède à vos données doit être choisi, encadré et suivi. La loi 09-08 impose un contrat qui garantit la sécurité et la confidentialité.

⏱ Lecture 5 min13 partiesGuide gratuit

Réponse rapide

Le registre des sous-traitants liste tous les prestataires qui accèdent aux données personnelles de l’entreprise : leur service, les données concernées, leur pays, le contrat signé et la date de la dernière vérification. La loi 09-08 impose un contrat avec chaque sous-traitant, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données.

L’essentiel en 30 secondes
  • Tout prestataire qui accède à des données est un sous-traitant
  • Un contrat ou une clause de protection des données avec chacun
  • Le pays d’hébergement détermine les transferts à déclarer
  • Une vérification avant signature, puis une revue annuelle
  • Le registre des sous-traitants complète le registre des traitements

01Ce que doit contenir le registre

  • Nom du prestataire et service rendu
  • Traitements et données concernés
  • Localisation des données et éventuel transfert
  • Contrat et clauses de protection des données
  • Mesures de sécurité et certifications
  • Date de la dernière revue

02Le contrat

Selon la CNDP, le recours à un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique, et le sous-traitant doit apporter des garanties suffisantes de sécurité. Il agit sur vos instructions et ne réutilise pas les données pour son propre compte.

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03Ce que contient le registre

  • Le nom du prestataire et son pays
  • Le service rendu : paie, hébergement, CRM, centre d’appels, comptabilité
  • Les données auxquelles il accède
  • Le contrat ou la clause de protection des données signée
  • Les éventuels transferts hors du Maroc
  • La date de la dernière vérification

04Comment le tenir à jour

Le plus simple est de le relier aux achats : chaque nouveau prestataire qui touche des données passe par une courte vérification avant signature. Une revue annuelle permet ensuite de retirer les prestataires qui ne servent plus.

05Les sous-traitants que l’on oublie

PrestataireDonnées concernées
Cabinet comptable et de paieSalariés, salaires, coordonnées bancaires
Éditeur de logiciel en ligneClients, prospects, salariés selon l’outil
Hébergeur du site et de la messagerieTous les échanges et formulaires
Prestataire informatique et maintenanceAccès à l’ensemble des postes et serveurs
Centre d’appelsClients et prospects
Agence web et marketingContacts du site et campagnes
Société de gardiennage et vidéosurveillanceImages et registres de visiteurs
Destruction d’archivesTous les documents papier

06Les clauses indispensables du contrat

ClauseCe qu’elle prévoit
InstructionsLe prestataire n’agit que sur vos instructions
ConfidentialitéEngagement de ses salariés
SécuritéMesures techniques et organisationnelles
Sous-traitance ultérieureVotre accord avant de faire appel à un autre prestataire
LocalisationPays d’hébergement et transferts
IncidentAlerte rapide en cas de violation
Fin de contratRestitution ou suppression des données
ContrôleDroit de vérifier le respect des engagements
À retenir

Si un prestataire refuse toute clause sur les données, c’est une information importante sur la façon dont il les traitera.

07Évaluer un prestataire avant de signer

Le questionnaire sous-traitant téléchargeable sur cette page reprend ces questions sous une forme prête à envoyer.

  • Où sont hébergées les données, et dans quels pays ?
  • Qui y accède chez le prestataire ?
  • Quelles mesures de sécurité sont en place ?
  • Fait-il appel à d’autres sous-traitants ?
  • Que se passe-t-il en cas d’incident ?
  • Comment récupérer ou supprimer les données à la fin ?

08Classer les prestataires par niveau de risque

NiveauCritèreSuivi
CritiqueDonnées sensibles ou accès étenduContrat détaillé, revue annuelle approfondie
ImportantDonnées clients ou salariés en volumeContrat et revue annuelle
LimitéPeu de données, accès ponctuelClause simple et vérification à l’entrée

09Exemple illustratif : une clinique et ses prestataires

Une clinique fictive recense ses prestataires et en trouve quatorze, alors qu’elle pensait en avoir cinq. Trois sont classés critiques : l’éditeur du dossier patient, l’hébergeur et le laboratoire partenaire. Pour ces trois, elle signe des contrats complets et vérifie l’hébergement. Deux outils en ligne hébergés à l’étranger déclenchent des demandes de transfert auprès de la CNDP. Les autres reçoivent une clause standard.

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10La revue annuelle des prestataires

  • Le prestataire est-il toujours utilisé ?
  • Le contrat et les clauses sont-ils à jour ?
  • Le lieu d’hébergement a-t-il changé ?
  • De nouveaux sous-traitants sont-ils intervenus ?
  • Y a-t-il eu des incidents ?
  • Les accès des personnes qui ne travaillent plus sur votre dossier ont-ils été retirés ?

11Quand vous êtes vous-même sous-traitant

Une entreprise marocaine qui travaille pour des clients, par exemple un centre d’appels, un cabinet de paie ou un éditeur, est elle-même sous-traitante. Ses clients lui demanderont la liste de ses propres prestataires et leurs pays. Un registre des sous-traitants bien tenu permet de répondre immédiatement, notamment aux questionnaires des clients européens.

À retenir

Tenir ce registre vous protège dans les deux sens : vous maîtrisez vos prestataires et vous rassurez vos clients.

12Votre checklist sous-traitants

  • Tous les prestataires qui accèdent à des données sont listés
  • Chaque prestataire a un contrat ou une clause sur les données
  • Le pays d’hébergement est connu pour chacun
  • Les transferts hors du Maroc sont déclarés à la CNDP
  • Les prestataires critiques sont identifiés
  • Une revue annuelle est planifiée
  • Les accès des anciens prestataires sont supprimés

13Le moment clé : avant la signature

Il est beaucoup plus facile d’obtenir des garanties d’un prestataire avant de signer qu’après. Intégrez la vérification des données à votre processus d’achat : aucun contrat avec un prestataire qui accède à des données personnelles ne devrait être signé sans la clause de protection des données et sans connaître le lieu d’hébergement.

Pour aller plus loin

PDF GRATUIT

Le questionnaire sous-traitant en PDF

Les questions à poser à chaque prestataire avant de signer un contrat de sous-traitance.

Questions fréquentes

Le cabinet comptable est-il un sous-traitant ?

Pour la paie et la comptabilité qu’il traite pour vous, généralement oui : il accède aux données de vos salariés et de vos clients sur vos instructions. Un contrat ou une clause de protection des données doit donc encadrer la relation, y compris pour les logiciels qu’il utilise lui-même.

Un freelance est-il un sous-traitant ?

Oui s’il accède à des données personnelles pour réaliser sa mission. Une clause de confidentialité et de protection des données doit figurer dans son contrat.

Faut-il déclarer les sous-traitants à la CNDP ?

Les destinataires et prestataires figurent dans les formulaires de déclaration. Un prestataire à l’étranger déclenche en plus une demande de transfert.

Quelle différence avec le registre des traitements ?

Le registre des traitements décrit ce que vous faites des données. Le registre des sous-traitants détaille les prestataires qui y participent. Les deux se complètent.

Faut-il auditer ses prestataires ?

Pour les prestataires critiques, une vérification régulière est recommandée : questionnaire, documents de sécurité, parfois une visite. Pour les autres, une revue annuelle des contrats suffit.

Que faire si un prestataire est hébergé à l’étranger ?

Identifier le pays, vérifier le contrat et déposer la demande de transfert auprès de la CNDP.

Qui tient ce registre ?

Souvent les achats, la direction administrative ou le DPO, avec l’aide de l’informatique.

Un logiciel en ligne est-il un sous-traitant ?

Oui, dès qu’il stocke ou traite des données personnelles pour votre compte : messagerie, CRM, logiciel de paie, stockage en ligne.

Faut-il un contrat avec chaque prestataire ?

Oui, un contrat ou une clause qui fixe ses obligations : sécurité, confidentialité, sous-traitance ultérieure, sort des données à la fin du contrat.

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