Ce qui constitue un transfert
- Un logiciel ou un CRM hébergé à l’étranger
- Une messagerie ou un stockage cloud hors du Maroc
- Des données envoyées à la maison mère ou à une filiale
- Un prestataire étranger qui accède à vos fichiers (paie, support, maintenance)
- Des sauvegardes stockées dans un autre pays
Le principe et les exceptions
Le transfert est possible vers un pays qui assure un niveau de protection suffisant. Vers les autres pays, la loi prévoit des dérogations, par exemple lorsque le transfert est nécessaire :
- à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée
- à la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec un tiers dans son intérêt
- à la sauvegarde de la vie de la personne
- à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice
- en application d’un accord bilatéral ou multilatéral auquel le Maroc est partie
Le dossier de transfert
Le formulaire de la CNDP demande notamment : l’identité du destinataire, son pays, le type de destinataire (filiale, sous-traitant, client…), la description du fichier, le nombre de personnes, le mode, la finalité et la fréquence du transfert, ainsi que la date du premier transfert. Il accompagne la déclaration ou l’autorisation du traitement concerné.
Les sanctions
Un transfert réalisé en violation des articles 43 et 44 de la loi 09-08 est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 20 000 à 200 000 DH (article 60).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Utiliser Google Workspace ou Microsoft 365 est-il un transfert ?
Oui si les données sont hébergées ou accessibles hors du Maroc. Il faut l’identifier et l’encadrer.
Un transfert vers l’Union européenne est-il plus simple ?
Le dossier reste nécessaire, mais le niveau de protection du pays destinataire est un élément favorable.
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