Oui, une entreprise au Maroc peut installer des caméras, à condition de respecter la loi 09-08 : une finalité de sécurité claire, aucune caméra dans les lieux privés ni en permanence sur un poste de travail, des panneaux d’information, une durée de conservation courte et une formalité déposée auprès de la CNDP avant la mise en service.
- Toute caméra qui filme des personnes identifiables impose une formalité CNDP, même une seule
- La formalité se dépose avant la mise en service, pas après
- Vestiaires, toilettes et salles de pause ne sont jamais filmés
- Les images sont gardées peu de temps et consultées par quelques personnes désignées
- Panneaux à l’entrée et note écrite aux salariés sont obligatoires
01Les règles de base
- Une finalité claire : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols
- Pas de surveillance permanente des salariés à leur poste de travail
- Aucune caméra dans les lieux privés : toilettes, vestiaires, salles de repos
- Pas de caméra filmant la voie publique au-delà du strict nécessaire
- Des images accessibles uniquement aux personnes habilitées
- Une durée de conservation courte et définie
02Informer les personnes
Des panneaux visibles doivent signaler la vidéosurveillance à l’entrée des zones filmées, avec l’identité du responsable et le moyen d’exercer ses droits. Les salariés doivent en être informés individuellement.
Décrivez votre activité en 2 minutes, à l’oral ou à l’écrit : le diagnostic gratuit vous dit quelle formalité CNDP s’applique et si le RGPD vous concerne.
03La formalité CNDP
La vidéosurveillance doit être notifiée à la CNDP avant sa mise en service. Le régime applicable dépend du dispositif : nombre de caméras, zones filmées, enregistrement, accès à distance, couplage avec d’autres systèmes. Nous qualifions votre installation et préparons le dossier adapté.
04Les étapes pour être en règle
- Définir par écrit pourquoi vous filmez : vols, sécurité des personnes, accès à une zone sensible
- Faire un plan des caméras : où elles sont, ce qu’elles filment, si elles enregistrent
- Exclure les zones interdites et masquer ce qui n’est pas utile (voie publique, postes de travail)
- Fixer la durée de conservation des images et qui peut les consulter
- Déposer la formalité auprès de la CNDP avant la mise en service
- Poser les panneaux et informer les salariés par écrit
- Tenir un registre des consultations et des extractions d’images
05Ce que doit dire le panneau
- Que la zone est placée sous vidéosurveillance
- Le nom de l’entreprise responsable
- La finalité : sécurité des biens et des personnes, par exemple
- Le contact pour exercer ses droits d’accès
- Le numéro de récépissé ou d’autorisation de la CNDP, une fois obtenu
06Sécuriser les images
Les enregistrements contiennent des données personnelles : ils doivent être protégés comme les autres fichiers de l’entreprise. Un enregistreur dans un local fermé, des comptes nominatifs avec mot de passe, et une liste courte des personnes autorisées suffisent souvent à éviter la plupart des problèmes.
Si l’installateur ou un prestataire accède aux images, prévoyez un contrat qui encadre cet accès. Si les images sont stockées dans un cloud situé hors du Maroc, un transfert de données à l’étranger est en jeu et doit être prévu dans la formalité.
07Les erreurs les plus fréquentes
- Installer d’abord, déclarer ensuite
- Une caméra orientée en permanence sur un poste de caisse ou un bureau
- Des images gardées des mois « au cas où »
- Un accès à distance partagé avec un seul mot de passe pour tout le monde
- Aucune information écrite remise aux salariés
08Zone par zone : ce qui est admis
La question à se poser pour chaque caméra est simple : est-ce que filmer cet endroit est nécessaire pour la sécurité, et est-ce proportionné à ce risque ? Le tableau ci-dessous donne les repères les plus courants. Il ne remplace pas l’analyse de votre installation, mais il évite les erreurs les plus visibles.
| Zone filmée | En principe | Conditions à respecter |
|---|---|---|
| Entrées et sorties du bâtiment | Admis | Panneau visible à l’entrée, angle limité à l’accès |
| Parking et abords privés | Admis | Ne pas filmer la voie publique au-delà du nécessaire |
| Entrepôt, stock, zone de marchandises | Admis | Finalité de prévention des vols annoncée aux salariés |
| Caisse et espace de vente | Admis avec prudence | Filmer la caisse et le client, pas le salarié en continu |
| Postes de travail, bureaux | À éviter | Seulement en cas de risque particulier et justifié |
| Salle de pause, vestiaires, toilettes | Interdit | Lieux privés : aucune caméra |
| Locaux syndicaux ou de représentants | Interdit | Aucune caméra |
Une caméra mal orientée suffit à rendre tout le dispositif contestable. Vérifiez l’image réelle de chaque caméra, pas seulement son emplacement sur un plan.
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple.
09Durée de conservation et accès aux images
Les images ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire. Dans la pratique, un incident (vol, dégradation, agression) est découvert en quelques jours : une durée courte, fixée à l’avance et appliquée automatiquement par l’enregistreur, répond à la plupart des besoins. Lorsqu’un incident est constaté, les images utiles peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure.
| Question | Bonne pratique |
|---|---|
| Combien de temps garder les images ? | Le temps nécessaire pour constater un incident, puis pas davantage. La durée doit être courte, fixée à l’avance, réglée dans l’enregistreur pour un effacement automatique, et indiquée dans la formalité déposée auprès de la CNDP. Si un incident est constaté, seule la séquence utile est extraite et conservée le temps de la procédure. Garder des semaines ou des mois d’images « au cas où » est l’une des erreurs les plus fréquentes. |
| Qui peut les regarder ? | Deux ou trois personnes nommément désignées : direction, sécurité |
| Comment tracer les consultations ? | Comptes nominatifs et cahier ou journal des consultations et extractions |
| Que faire en cas d’incident ? | Extraire uniquement la séquence utile et la transmettre aux autorités sur demande |
| Et l’accès à distance ? | Application sécurisée, mot de passe propre à chaque utilisateur, liste à jour |
10Cas fréquents selon les secteurs
Si votre activité est réglementée ou accueille du public vulnérable, le dossier CNDP doit être particulièrement précis sur les zones filmées et les personnes qui accèdent aux images. La page CNDP par secteur détaille les points propres à chaque activité.
| Secteur | Usage courant | Point d’attention |
|---|---|---|
| Commerce et retail | Prévention des vols en magasin | Ne pas surveiller en continu les caissiers |
| Hôtels et restaurants | Halls, parkings, entrées de service | Aucune caméra près des chambres ou des sanitaires |
| Écoles et centres de formation | Entrées, cours, accès | Images d’enfants : information des parents et accès très limité |
| Cliniques et cabinets médicaux | Accueil et accès | Ne jamais filmer les salles de soins ou de consultation |
| Logistique et entrepôts | Quais, stocks, périmètre | Combinaison avec la géolocalisation : formalité spécifique |
| Bureaux et sièges | Accueil, salle serveurs | Pas de caméra sur les open spaces |
11Caméras « intelligentes », son et reconnaissance faciale
Les nouveaux systèmes ajoutent souvent des fonctions qui changent la nature du traitement : enregistrement du son, comptage de personnes, détection de comportements, lecture de plaques ou reconnaissance faciale. Chacune doit être justifiée et annoncée dans la formalité.
L’enregistrement du son est rarement proportionné dans un lieu de travail. La reconnaissance faciale relève de la biométrie, qui suppose une demande d’autorisation spécifique auprès de la CNDP et des conditions strictes. Avant d’activer ces options, faites qualifier votre projet : il est plus simple de les écarter au départ que de devoir les retirer après coup.
12Votre checklist avant la mise en service
- La finalité est écrite et limitée à la sécurité
- Le plan des caméras est à jour et chaque angle a été vérifié
- Aucune caméra ne vise une zone interdite ou un poste de travail
- La durée de conservation est réglée dans l’enregistreur
- Les accès sont nominatifs et la liste des personnes autorisées existe
- Le contrat avec l’installateur encadre son accès aux images
- La formalité CNDP est déposée et le récépissé est conservé
- Les panneaux sont posés et les salariés ont reçu une note écrite
Vous pouvez faire vérifier cette liste gratuitement : décrivez votre installation dans notre diagnostic en ligne et nous vous indiquons la formalité qui s’applique.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on filmer ses salariés ?
Oui, dans certaines limites. Filmer les entrées, les zones de stock ou une caisse peut se justifier par la sécurité des biens et des personnes. En revanche, une caméra braquée en permanence sur un poste de travail est en principe disproportionnée : elle transforme un outil de sécurité en outil de surveillance du travail. Les salariés doivent être informés par écrit avant la mise en service, et les zones privées comme les vestiaires, les toilettes ou la salle de pause ne doivent jamais être filmées. En cas de doute sur une caméra précise, faites qualifier le dispositif avant de l’installer.
Combien de temps garder les images ?
Le temps nécessaire pour constater un incident, puis pas davantage. La durée doit être courte, fixée à l’avance, réglée dans l’enregistreur pour un effacement automatique, et indiquée dans la formalité déposée auprès de la CNDP. Si un incident est constaté, seule la séquence utile est extraite et conservée le temps de la procédure. Garder des semaines ou des mois d’images « au cas où » est l’une des erreurs les plus fréquentes.
L’accès à distance depuis un téléphone pose-t-il problème ?
Ce n’est pas interdit, mais cela doit être encadré. L’accès doit être réservé aux personnes habilitées, avec un compte et un mot de passe propres à chacun, et l’application doit être sécurisée. Si les images transitent ou sont stockées sur un serveur à l’étranger, par exemple dans le cloud du fabricant, un transfert de données hors du Maroc est en jeu et doit être prévu dans le dossier CNDP. Vérifiez aussi qui, chez l’installateur ou le fabricant, peut voir les images.
Faut-il une formalité pour une seule caméra ?
Oui, dès que la caméra filme des personnes identifiables, qu’il s’agisse de salariés, de clients ou de visiteurs. Le nombre de caméras change le contenu du dossier, pas l’obligation de le déposer. Une petite boutique avec une caméra à l’entrée a les mêmes obligations de base qu’un entrepôt équipé de vingt caméras : finalité claire, information par panneau, durée de conservation courte et formalité auprès de la CNDP avant la mise en service.
Qui peut regarder les images ?
Uniquement les personnes désignées pour cela, en nombre limité, et seulement pour la finalité annoncée : en général la direction et la personne chargée de la sécurité. Chaque personne doit avoir son propre compte, et chaque consultation ou extraction devrait être notée dans un journal. Les images ne doivent pas circuler par messagerie ou sur des groupes de discussion. Si un prestataire accède aux images pour la maintenance, son accès doit être prévu dans un contrat.
Une personne filmée peut-elle demander à voir les images ?
Oui. Toute personne filmée peut exercer son droit d’accès, en indiquant la date, l’heure approximative et le lieu. Vous devez alors retrouver les images qui la concernent, si elles existent encore, et les lui communiquer en masquant si besoin les autres personnes visibles. Si les images ont déjà été effacées conformément à votre durée de conservation, vous l’expliquez simplement. Prévoyez une procédure écrite pour ces demandes : elles arrivent plus souvent qu’on ne le pense.
Peut-on utiliser les images contre un salarié ?
Seulement si le dispositif est déclaré auprès de la CNDP, que les salariés en ont été informés au préalable et que la finalité annoncée couvre ce cas, par exemple la prévention des vols. Une image obtenue par une caméra cachée, non déclarée ou détournée de sa finalité est juridiquement fragile et peut se retourner contre l’employeur. Avant toute procédure disciplinaire fondée sur des images, faites vérifier que le dispositif est en règle.
Les caméras factices doivent-elles être déclarées ?
Une caméra qui n’enregistre rien et ne transmet rien ne traite pas de données personnelles. Mais elle laisse croire aux personnes qu’elles sont filmées, ce qui peut créer des tensions avec les salariés et un sentiment de surveillance sans les garanties qui vont avec. Si la sécurité justifie une caméra, mieux vaut installer un vrai dispositif déclaré et correctement encadré.
Faut-il refaire la formalité si l’on ajoute des caméras ?
Oui si l’ajout change le dispositif déclaré : nouvelles zones filmées, passage à l’enregistrement, accès à distance, couplage avec un contrôle d’accès, détection automatique ou nouveau site. La CNDP doit être informée des modifications importantes. Un simple remplacement à l’identique d’une caméra défectueuse ne change rien. Le plus simple est de prévoir une revue annuelle du plan des caméras.
L’installateur peut-il garder un accès ?
Seulement pour la maintenance, avec un compte dédié et distinct de celui de l’entreprise, et dans le cadre d’un contrat qui fixe ses obligations : confidentialité, interdiction de copier les images, sécurité des accès, information en cas d’incident. À la fin du contrat, son accès doit être supprimé. Beaucoup de fuites d’images viennent d’accès d’installateurs jamais retirés.
Peut-on enregistrer le son avec les images ?
C’est rarement justifié dans une entreprise. L’enregistrement des conversations est beaucoup plus intrusif que l’image seule et doit répondre à un besoin précis et exceptionnel. Dans la plupart des cas, désactivez simplement le micro des caméras, surtout dans les espaces où travaillent des salariés.
Peut-on filmer une caisse dans un magasin ?
Oui, pour prévenir les vols et les erreurs de caisse, à condition de cadrer la caisse et la zone client plutôt que le visage du caissier en continu. Les salariés concernés doivent être informés par écrit, et l’accès aux images doit rester limité.
Une école peut-elle installer des caméras ?
Oui pour les entrées, la cour ou les accès, avec une vigilance renforcée puisque des enfants sont filmés. Les parents doivent être informés, les salles de classe ne doivent pas être filmées en continu, et l’accès aux images doit être très restreint. La page CNDP du secteur de l’enseignement détaille ces points.
Combien de temps prend la formalité ?
La préparation prend quelques jours si le plan des caméras et les informations sont prêts. La durée d’instruction dépend ensuite du régime applicable. Déposez le dossier avant d’installer ou de mettre en service les caméras, pas après.
Guides liés
Formalités CNDP
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple.
Demander un devis · à partir de 12 000 MAD ↗ Appel gratuit de 30 min ↗