Les règles de base
- Une finalité claire : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols
- Pas de surveillance permanente des salariés à leur poste de travail
- Aucune caméra dans les lieux privés : toilettes, vestiaires, salles de repos
- Pas de caméra filmant la voie publique au-delà du strict nécessaire
- Des images accessibles uniquement aux personnes habilitées
- Une durée de conservation courte et définie
Informer les personnes
Des panneaux visibles doivent signaler la vidéosurveillance à l’entrée des zones filmées, avec l’identité du responsable et le moyen d’exercer ses droits. Les salariés doivent en être informés individuellement.
La formalité CNDP
La vidéosurveillance doit être notifiée à la CNDP avant sa mise en service. Le régime applicable dépend du dispositif : nombre de caméras, zones filmées, enregistrement, accès à distance, couplage avec d’autres systèmes. Nous qualifions votre installation et préparons le dossier adapté.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on filmer ses salariés ?
Filmer les accès et les zones à risque peut se justifier ; surveiller en permanence un salarié à son poste ne l’est généralement pas.
Combien de temps garder les images ?
Le temps nécessaire à la finalité, sur une durée courte fixée à l’avance et annoncée dans la formalité.
L’accès à distance depuis un téléphone pose-t-il problème ?
Il doit être limité aux personnes habilitées et sécurisé ; si le serveur est à l’étranger, un transfert peut être en jeu.
Formalités CNDP
Vos déclarations et autorisations CNDP préparées, déposées et suivies jusqu’au récépissé, à partir d’un questionnaire simple. TPE dès 12 000 MAD ; PME et entreprises sur devis.
Voir l’offre · dès 12 000 MAD ↗ Appel gratuit de 30 min ↗