Durées de conservation : décider, appliquer, prouver

Comment fixer une durée

• Partir de la finalité : tant que la relation client, le contrat ou l’emploi dure
• Ajouter les obligations légales : documents comptables, paie, fiscalité
• Ajouter les délais de prescription utiles en cas de litige
• Puis archiver avec un accès restreint, et supprimer ou anonymiser

Exemples courants

• Prospects sans réponse : une durée courte, à revoir régulièrement
• CV non retenus : une durée limitée et annoncée au candidat
• Images de vidéosurveillance : quelques jours à quelques semaines, fixés à l’avance
• Documents comptables : la durée prévue par le code de commerce
• Dossier salarié : la durée de l’emploi, puis les délais légaux applicables

Ce que risque une conservation excessive

Conserver des données au-delà de la durée prévue par la loi ou par votre déclaration est puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et/ou de 20 000 à 200 000 DH d’amende (article 55 de la loi 09-08).

Pour aller plus loin

• Politique de conservation et suppression
• Registre des traitements