Comment fonctionne le F113
La CNDP publie des modèles d’autorisation pour certaines catégories d’activité. Si votre traitement s’y conforme, vous indiquez la catégorie, la dénomination du traitement et le numéro de la décision correspondante, puis vous vous engagez à la respecter.
Ce que le formulaire demande
- Identification du responsable, du représentant légal et du contact principal
- Représentant au Maroc, si nécessaire
- Catégorie d’activité, modèle d’autorisation et numéro de décision
- Existence d’un transfert à l’étranger
- Contact et service auprès duquel les personnes exercent leurs droits
- Signature du représentant légal, qui atteste avoir pris connaissance de la décision
F113 ou F112 ?
Si votre traitement s’écarte du modèle — données supplémentaires, autres destinataires, autre finalité — il faut une demande d’autorisation complète avec le F112.
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Questions fréquentes
Où trouver les modèles d’autorisation ?
Sur le site de la CNDP, avec les décisions et délibérations publiées.
Le F113 dispense-t-il de la demande de transfert ?
Non. Un transfert à l’étranger se déclare en plus, avec la demande dédiée.
À lire aussi
- Quel formulaire CNDP déposer ?
- Le registre national de la CNDP
- Contacter la CNDP
- Formulaire F211 : la déclaration normale
- Formulaire F112 : l’autorisation préalable
- Formulaire F118 : le transfert à l’étranger
- Toutes les pages CNDP
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