Notifier le site à la CNDP
Selon la CNDP, tout responsable de site qui collecte des données doit notifier ses traitements : déclaration préalable dans les cas courants, autorisation si le site collecte le numéro de CIN ou des données sensibles, demande de transfert si les données sont hébergées sur des serveurs à l’étranger. La demande de transfert doit être déposée en même temps que le traitement de base.
Les cookies
Un site qui utilise des cookies faisant appel à des données personnelles doit recueillir le consentement de l’internaute avant leur dépôt, préciser leur finalité et expliquer comment s’y opposer. En pratique : un bandeau avec un vrai choix, et aucun cookie publicitaire ou de mesure avant l’accord.
Les formulaires
- Informer : identité du responsable, finalités, destinataires, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, droits et service à contacter, numéro de récépissé CNDP
- Recueillir le consentement avec une case non pré-cochée
- Ne collecter que les données nécessaires
- Intégrer la mention relative aux données dans les CGU ou mentions légales
Prospection
Les données collectées sur le site ne peuvent servir à la prospection que si l’internaute y a consenti lors de la collecte, ou s’il a déjà acheté un produit ou service analogue. Chaque message doit permettre de se désinscrire gratuitement.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Google Analytics est-il concerné ?
Oui : il dépose des cookies et transfère des données hors du Maroc. Il faut le consentement et encadrer le transfert.
Mon site est hébergé en France, que faire ?
Déposer une demande de transfert avec la déclaration du traitement.
Conformité site web
Bandeau cookies, formulaires, consentement et mentions avec votre numéro de récépissé CNDP : votre site aligné sur les lignes directrices de la CNDP.
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