Due diligence RGPD lors de l’acquisition d’une entreprise marocaine

Ce qu’il faut vérifier

• Formalités CNDP : traitements déclarés, autorisations, transferts — à recouper avec le registre national
• Fichiers clients et prospects : origine, consentement, possibilité de les exploiter après le closing
• Données RH : dossiers, surveillance, biométrie
• Contrats clients européens : DPA, clauses, engagements de sécurité
• Sous-traitants et hébergement hors du Maroc
• Incidents, plaintes et contrôles passés

Ce que la revue doit produire

• Une liste des écarts classés par gravité
• Les points à corriger avant la signature
• Les garanties et déclarations à intégrer au contrat
• Un plan de remédiation post-acquisition chiffré

Prix

Nous la réalisons sur devis, selon la taille de la cible.

Pour aller plus loin

• Dix red flags
• Checklist acquisition
• Garanties de passif