Garanties de passif RGPD dans un contrat d’acquisition

Les déclarations usuelles

• La société a accompli les formalités requises par la loi 09-08
• Elle n’a fait l’objet d’aucune sanction, plainte ou contrôle non divulgué
• Les fichiers clients ont été constitués légalement
• Aucune violation de données significative n’est survenue
• Les contrats avec les sous-traitants et clients européens sont conformes

Les mécanismes complémentaires

• Garantie spécifique pour un risque identifié
• Condition préalable : dépôt des formalités manquantes avant le closing
• Séquestre ou ajustement de prix
• Engagement de coopération du vendeur après le closing

Pour aller plus loin

• Red flags
• Remédiation post-acquisition