Les questions à se poser
- Les finalités annoncées aux clients permettent-elles l’usage par le nouveau groupe ?
- Les consentements à la prospection couvrent-ils les produits du nouveau groupe ?
- Les durées de conservation sont-elles harmonisées ?
- La fusion crée-t-elle un transfert hors du Maroc ?
Les formalités
Une interconnexion de fichiers aux finalités différentes relève de l’autorisation préalable de la CNDP. Les nouveaux traitements et transferts doivent être notifiés avant leur mise en œuvre.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on envoyer les offres du groupe aux clients de la société rachetée ?
Seulement si le consentement ou l’exception « produits analogues » le permet ; sinon, il faut recueillir un nouveau consentement.
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