Les conditions
- Le fichier a été constitué légalement et déclaré à la CNDP
- L’usage par l’acquéreur reste compatible avec les finalités annoncées
- Les clients sont informés du changement de responsable
- Les personnes opposées à la prospection restent exclues
- L’acquéreur accomplit ses propres formalités CNDP
Les fichiers à risque
- Fichiers achetés sans traçabilité
- Prospects sans consentement
- Données sensibles ou numéros de CIN sans autorisation
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on vendre un fichier clients seul ?
La cession d’un fichier isolé est très encadrée ; mieux vaut un avis spécifique avant toute opération.
Conformité RGPD
Audit, registre des traitements, politiques et procédures : votre conformité loi 09-08 et RGPD construite sur vos traitements réels.
Voir l’offre · Sur devis ↗ Appel gratuit de 30 min ↗