Les obligations de l’article 28
- Traiter les données uniquement sur instructions documentées du client
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32
- Ne recourir à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation du client
- Aider le client à répondre aux demandes de droits
- L’aider pour la sécurité, les violations et les analyses d’impact
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat
- Fournir les informations nécessaires et permettre les audits
Comment le prouver
- Un registre des traitements effectués pour le compte des clients
- Une politique de sécurité et des habilitations par client
- Des contrats avec vos propres sous-traitants qui reprennent les mêmes obligations
- Une procédure de notification des violations
- Des preuves de suppression en fin de mission
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Un sous-traitant peut-il être sanctionné ?
Oui, le RGPD prévoit des obligations et des sanctions propres au sous-traitant, en plus de sa responsabilité contractuelle.
Conformité RGPD
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