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DPA, CCT et TIA : quels documents pour un transfert UE–Maroc ?
Distinguez contrat de sous-traitance, clauses contractuelles types et analyse de transfert. Organisez un dossier UE–Maroc ou UE–MENA cohérent.
Faire examiner mon dossier de transfert ↗RGPD Conseil Maroc · Mis à jour le 6 octobre 2026Le DPA décrit la relation de traitement, les CCT peuvent encadrer certains transferts internationaux et la TIA examine le contexte du transfert et les garanties. Ces documents répondent à des questions différentes. Leur nécessité et leur articulation doivent être appréciées selon les rôles, les pays, les destinataires et le mécanisme retenu.
Partir du flux avant de choisir un document
Listez l’exportateur, l’importateur, le service, les catégories de données et les accès. Ajoutez les prestataires ultérieurs et la durée prévue. Un intitulé commercial ne définit pas un rôle juridique. Un schéma annoté facilite le choix des documents et évite de signer des annexes qui décrivent un service différent de celui qui sera réellement utilisé.
Faire correspondre les annexes à la prestation
Vérifiez les instructions, contacts, mesures, durées et conditions de suppression. Les annexes ne doivent pas rester vides ou reprendre un catalogue de contrôles sans vérification. Désignez un responsable pour chaque donnée à compléter. Les éléments techniques doivent être confirmés par l’équipe compétente avant la signature.
Conserver la logique de l’évaluation
Une analyse d’impact du transfert doit permettre de comprendre la décision, les informations utilisées et les limites rencontrées. Évitez de copier une conclusion générale sur un pays sans examiner le service. Les mesures supplémentaires doivent être décrites de manière opérationnelle. Préparez une liste des changements qui imposeraient une nouvelle revue.
Coordonner le suivi
Conservez les versions signées, les validations et les propriétaires des actions. Les nouveaux sous-traitants, accès ou fonctions doivent revenir dans le processus de changement. RCM peut examiner la cohérence documentaire et organiser les actions ; les négociations juridiques complexes et les tests techniques spécialisés sont cadrés séparément avec les intervenants appropriés.
Questions pratiques
Que préparer avant de contacter RCM ?
Préparez : Schéma exportateur–importateur; Rôles et mécanisme à qualifier; Annexes complètes et vérifiées; Décision, mesures et déclencheurs de revue. Indiquez votre échéance et les décisions encore ouvertes. Un résumé suffit pour le premier échange.
Un premier échange remplace-t-il la mission ?
Non. L’échange sert à comprendre le besoin. La proposition définit ensuite les documents examinés, les livrables, les responsabilités et le prix avant le début du travail. Les décisions du client ou de l’autorité ne sont pas garanties.
Sources officielles
Guide d’information générale. Le périmètre de la mission et les règles applicables sont examinés selon votre situation.
Faire examiner mon dossier de transfert
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